L/2025/012/CNT · SECTION II - De l'organe de supervision du référendum
Article 13 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la composition L'ONASUR est composé de onze membres, hommes et femmes, de nationalité guinéenne, choisis en raison de leur expérience en matière électorale et de leur probité morale. Ils sont désignés comme suit:
- trois personnalités choisies par le Président de la République dont un expert électoral et deux enseignants chercheurs ;
- trois personnalités désignées par le Bureau du Conseil National de la Transition ;
- une personnalité désignée par le Conseil de l'Ordre des avocats de Guinée ;
- une personnalité désignée par l'Association des Magistrats de Guinée ;
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 06
- trois personnalités désignées par les plateformes des organisations de la société civile les plus représentatives.
La liste nominative des membres de l'ONASUR est entérinée par un décret du Président de la République.