L/2025/012/CNT · SECTION II - De l'organe de supervision du référendum
Article 11 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De la création Il est créé un Observatoire national autonome de Supervision du Référendum constitutionnel, en abrégé ONASUR. L'ONASUR jouit d'une autonomie administrative et financière. L'ONASUR est un organe ad hoc ayant une compétence nationale.