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Loi ORDINAIRE L/2025/004/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord de pret entre la banque d’investissement et de developpement de la CEDEAO et
N° L/2025/004/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 mai 2025
Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au financement partiel du projet de réalisation des systèmes d'alimentation en eau potable dans les villes de Beyla, Koubia et Fria, pour un montant de vingt-huit millions quatre cent mille (28.400.000) dollars américains, signé le 09 Août 2024.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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