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Loi ORDINAIRE L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 portant autorisation de ratification du contrat de credits-acheteur N°3 entre la République de Guinée et bpifrance SA relatif au financement d’un systeme de surveillance aerienne a l’aeroport de Conakry, signe le 1 er octobre 2024 le conseil national de la transition
N° L/2025/002/CNTSigné le 31 janvier 2025Publié le 25 juillet 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
portant Règlement Intérieur du Conseil National de la
Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature31 janvier 2025
Date de publication25 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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