relative aux Lois de Finances ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour l

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 relative aux Lois de Finances ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;; Vu la loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/05 1/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025;; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/052/PRG/CNRD/SGG du 22 Janvier 2022, portant nomination des Conseillers Nationaux de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/053/PRG/CNRD/SGG du 22 Janvier 2022, portant nomination des membres du Bureau du Conseil National de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 juin 2019, portant Statut général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/583/PRG/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;