L/2024/023/CNT

Article 3 de l'L/2024/023/CNT

Loi — relative aux Lois de Finances ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour l

Le Ministre en charge du Budget est Ordonnateur principal des crédits ouverts dans les dépenses communes.

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