L/2024/023/CNT
Article 2 de l'L/2024/023/CNT
Loi — relative aux Lois de Finances ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour l
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Janvier 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2024/280/PRG/CNRD/SGG DU 03 JANVIER 2025, PORTANT REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU BUDGET DE L'ETAT ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS POUR 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025 ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2024/05 1/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; JO Janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 Vu le Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025; Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: