Article 9 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Composantes du Conseil de Régulation Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi L/2023/008/CNT du 13 Mars 2023, Statut Général des JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1157 Autorités Administratives Indépendantes, le Conseil de Régulation de l'ARCL est constitué de sept (7) personnalités nommées par décret pris en Conseil des ministres et réparties comme suit :

1. Au compte de l'Administration Publique : Quatre (4) personnalités proposées par l'Administration Publique
2. Au compte du secteur privé : Deux (2) personnalités proposées par les structures représentatives du secteur privé
3. Au compte de la Société civile : Une (1) personnalité proposée par les organisations représentatives de la Société civile. Les membres du Conseil de Régulation portent le titre de conseiller.