Article 10 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Présidence du Conseil de Régulation Le Conseil de Régulation est présidé par une personnalité nommée par décret pris en Conseil des Ministres. Nul ne peut être nommé Président du Conseil de Régulation s'il n'a pas la qualité de conseiller. Le Président du Conseil de Régulation est désigné pour la durée du mandat des conseillers. Le Président du Conseil de Régulation, en cas de faute grave ou d'agissements incompatibles avec sa fonction, peut être destitué par ses pairs, sur la base d'un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent l'organe délibérant.