L/2024/013/CNT
Article 11 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Loi — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Profils et mode de nomination des conseillers Les membres du Conseil de Régulation sont de nationalité guinéenne et choisis parmi les personnalités ou cadres de probité morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique ou financier. Les Conseillers sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des départements concernés, du secteur privé et des organisations de la société civile auxquelles ils appartiennent.