Article 12 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Mandat des Conseillers Les règles concernant le nombre et la durée du mandat, la fin des fonctions ainsi que les conditions de remplacement d'un conseiller de l'ARCL consécutif notamment au décès, à la démission ou à la révocation sont fixées conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut général des Autorités Administratives Indépendantes.