Article 13 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Serment du Conseil de Régulation Les membres du Conseil de Régulation, avant la prise de fonction, prêtent serment devant la Cour Suprême en ces termes : « Je jure d'exercer mes fonctions de membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation du Contenu Local, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur en République de Guinée, et notamment de la législation et la règlementation en vigueur en matière de Contenu Local, avec probité morale et intellectuelle, en toute neutralité et indépendance, et qu'en cas de parjure, je subisse les rigueurs de la Loi ».