Article 14 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Perte de la qualité de Conseiller Est déclaré démis d'office par le Conseil de Régulation, tout conseiller se retrouvant dans l'une des situations suivantes :

1. la perte de ses droits civiques et politiques
2. l'incapacité définitive physique ou mentale d'exercer ses fonctions
3. l'absence, sans motif valable, à trois sessions consécutives du Conseil. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d'Appel de ressort.