Article 15 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Incompatibilités avec les fonctions de Conseiller La qualité de conseiller de l'ARCL est incompatible avec les fonctions visées par les dispositions de l'article 18 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut général des Autorités Administratives Indépendantes. Outre ces incompatibilités, la qualité de Conseiller de l'ARCL est incompatible :

1. avec tout mandat électif national
2. avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans les entreprises détentrices de projets soumis au Contenu Local
3. avec toute fonction salariée ou tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit, accordé par ces entreprises. Les conseillers représentant l'Administration publique ne peuvent davantage exercer de fonction élective et d'activité commerciale ou de consultance en rapport avec les missions de l'ARCL. Tout conseiller qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de sa nomination ou de l'évènement à la source de l'incompatibilité. Passé ce délai, il est considéré démissionnaire par le Conseil. Tout mandat impératif est nul.