Article 16 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Manquements constitutifs d'une faute grave Constitue une faute grave, l'un des manquements ciaprès :

1. le non-respect du secret des délibérations et décisions
2. la corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable
3. la violation délibérée des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant le Contenu Local.