Article 8 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Attributions du Conseil de Régulation Le Conseil de Régulation dispose de pouvoirs de contrôle et d'évaluation de la gestion de la Direction générale, dans les limites fixées par les textes organiques ou statutaires. A ce titre, il :

1. examine et approuve le plan stratégique et les plans d'actions opérationnels de l'ARCL sur proposition de la Direction Générale
2. reçoit, directement du Directeur Général, la communication des rapports périodiques, annuels et tout autre rapport et délibère à leur sujet
3. évalue le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs de l'ARCL et l'accomplissement des performances
4. adopte, sur proposition de la Direction Générale, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures dans le domaine du Contenu Local en vue de sa transmission aux autorités compétentes
5. ordonne, sur proposition de la Direction Générale, des enquêtes, des contrôles et des audits des projets
6. initie des audits sur le fonctionnement de l'ARCL
7. adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d'activités
8. adopte, sur proposition de la Direction Générale, le manuel de procédures internes en matière administrative, financière, comptable, de ressources humaines, de grille des rémunérations et des avantages du personnel de la Direction Générale
9. approuve les contrats et les acquisitions proposés par la Direction Générale
10. autorise l'aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément au manuel de procédures internes
11. statue sur les litiges relatifs aux violations des obligations liées aux exigences du Contenu Local.