Article 4 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Missions et attributions L'Autorité de Régulation du Contenu Local a pour missions la régulation, le suivi et le contrôle du Contenu Local dans les projets, programmes et toute autre activité commerciale et industrielle développés en République de Guinée. A ce titre, elle est chargée de :

1. assurer le suivi du respect des obligations en matière de Contenu Local
2. participer à l'élaboration des documents de stratégie du Contenu Local ; JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1156
3. élaborer et mettre à la disposition des autorités publiques porteuses de projets et des opérateurs, tous documents types en rapport avec les exigences du Contenu Local
4. initier à l'attention des acteurs publics et du secteur privé, des programmes de renforcement des capacités en matière de Contenu Local
5. établir et mettre à jour, sur la base de critères objectifs et préalablement portés à la connaissance du public, une base de données des entreprises éligibles au Contenu Local, en rapport avec le Ministère en charge du secteur privé
6. approuver les plans globaux du Contenu Local des opérateurs
7. approuver, avec le plan global du Contenu Local, les contrats de partenariats technologiques, les programmes de transfert de technologies et de connaissances ainsi que les contrats d'assistance technique qui leur sont associés
8. approuver, avec le plan global du Contenu Local, les programmes de formation et le calendrier de remplacement progressif du personnel étranger par des nationaux
9. émettre un avis conforme sur les projets, en rapport avec le Contenu Local, avant leur lancement
10. contrôler sur pièce, le respect des obligations du Contenu Local par les opérateurs
11. établir et tenir à jour la liste de tous les projets éligibles au Contenu Local et en cours de réalisation
12. établir et tenir à jour un registre des biens fabriqués et produits sur le territoire de la République de Guinée et des services fournis localement
13. collaborer avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et les autres autorités de régulation sectorielles sur les questions de suivi du Contenu Local et d'élaboration des documents types
14. établir et publier un rapport annuel sur le respect des obligations du Contenu Local dans les projets
15. réaliser des audits annuels des projets concernés par les exigences du Contenu Local
16. délivrer un certificat de conformité aux opérateurs qui respectent les exigences du Contenu Local
17. recevoir et traiter les dénonciations de manquements aux obligations du Contenu Local
18. prononcer des sanctions contre les opérateurs auteurs de manquements aux obligations du Contenu Local, sans préjudice de la compétence d'autres organes
19. proposer aux autorités nationales, en collaboration avec les services et organes étatiques compétents, des modifications ou des réformes sur la Politique du Contenu Local
20. émettre des avis, rendre des décisions et prendre des règlements d'application conformément au Statut général des Autorités Administratives Indépendantes. Lorsque l'ARCL émet un avis défavorable, les motifs doivent être objectifs, non discriminatoires et documentés. Les décisions de l'ARCL sont des actes administratifs qui peuvent faire l'objet de recours devant la Cour d'Appel de Conakry. Le recours n'est pas suspensif. Les actes pris par l'ARCL sont notifiés aux intéressés et publiés dans son bulletin, à l'exception des avis consultatifs.