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L/2024/013/CNT

Article 3 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Loi — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Statut Juridique de l'Autorité de Régulation du Contenu Local L'Autorité de Régulation du Contenu Local est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes. Elle bénéficie de l'autonomie de gestion administrative et financière.

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