Article 2 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Principes de régulation L'Autorité de Régulation du Contenu Local veille au respect des principes : - d'égalité de traitement dans les procédures d'octroi des titres d'exercices et dans celles de passation des contrats portant sur les activités règlementées ; - d'équité et de transparence ; - de concurrence effective, saine et loyale ; - de non-discrimination dans l'intérêt des consommateurs, des opérateurs et de l'Etat ; - d'équilibre économique et financier des conventions de cahiers des charges telles que définies dans les règlements d'application y relatifs ; - de continuité du service public dans les activités afférentes aux secteurs relevant de sa compétence ; - d'hygiène, de santé et de sécurité de l'environnement de travail des employés et des communautés.