L/2024/013/CNT
Article 1 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Loi — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Objet La présente Loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Contenu Local (ARCL).