Article 29 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Déclaration de biens et patrimoines Le Directeur Général et ses adjoints, les directeurs techniques et les membres du Conseil de Régulation de l'ARCL sont tenus, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire une déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine auprès de la Cour des Comptes, dans les formes et procédures requises par la réglementation en vigueur en la matière.