Article 28 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Conflits d'intérêts Sans préjudice de toute autre disposition prévue par la réglementation en vigueur, les conseillers et agents de l'ARCL, ou toute autre personne ressource qui a personnellement, ou par l'intermédiaire de son ou ses conjoints ou de ses ascendants ou descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise soumise aux règles du Contenu Local, en fait la déclaration au Directeur Général. Il est alors procédé à son remplacement et le membre en question s'abstiendra de participer à toutes opérations relatives à l'examen des documents afférents aux projets de cette entreprise. Les agents mis à la disposition de l'ARCL et les intervenants pour le compte de celle-ci sont assujettis aux règles d'éthique et de déontologie applicables conformément à la législation en vigueur en matière de transparence, de conflit d'intérêts et de corruption.