Article 30 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Responsabilité pour dommages causés Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée, tout membre ou agent de l'ARCL, auteur de fautes cornrnises dans l'exercice de ses fonctions au titre des dispositions sur le Contenu Local, est tenu, à la réparation des doïnrnages résultant de ses actes. Le membre, dont le manquement est constitutif d'une faute de gestion, est déféré devant la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.