Article 24 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Responsabilités du Directeur Général et de ses adjoints Le Directeur Général et ses adjoints sont responsables devant le Conseil de Régulation. Toutefois, en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de l'ARCL, la sanction revient au Président de la République, sur proposition du Conseil de Régulation. Le Conseil de Régulation ne peut proposer une quelconque sanction qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le Directeur Général ou ses adjoints, sont entendus et admis à formuler des observations et à produire tout document utile à leur défense.