Article 22 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Attributions du Directeur Général Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l'application de la politique générale de l'ARCL sous le contrôle du Conseil de Régulation. A ce titre, il :

1. assure la préparation technique des dossiers à soumettre au Conseil de Régulation
2. assiste aux réunions du Conseil de Régulation sans voix délibérative et exécute ses décisions
3. soumet à l'adoption du Conseil de Régulation les projets d'organigramme et de règlement intérieur ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel
4. exécute les projets et règlements de l'ARCL
5. soumet à l'approbation du Conseil de Régulation le programme annuel d'activités de l'ARCL ainsi que tout rapport d'activité exécutée dans le cadre des missions de l'ARCL
6. soumet à l'approbation du Conseil de Régulation toute recornrnandation, tout projet de réglementation, document standard, programme de formation ou de développement du cadre professionnel en rapport avec le Contenu Local
7. diligente les enquêtes, les contrôles et les audits sur les projets sournis au Contenu Local
8. prépare le budget dont il est l'ordonnateur principal, les rapports d'activités ainsi que les comptes et les états financiers qu'il soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêt des comptes
9. liquide et ordonne les dépenses à la charge de l'ARCL
10. procède au recouvrement des ressources ou recettes de l'ARCL
11. assure la gestion technique, administrative et financière de l'ARCL
12. recrute, nomme et licencie le personnel, fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil de Régulation ; JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1159
13. procède aux achats, passe et signe les marchés, les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l'ARCL, sous réserve de l'approbation du Conseil de Régulation
14. représente l'ARCL auprès des pouvoirs publics et à l'international
15. représente l'ARCL dans tous les actes de la vie civile et en justice.