Article 21 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Vacance du poste de Directeur Général En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif, son intérim est assuré par le Directeur Général Adjoint le plus ancien dans la fonction en attendant la nomination d'un nouveau Directeur Général dans les mêmes conditions que celles déterminées par les dispositions de l'article 20 de la présente Loi. Si les Directeurs Généraux Adjoints sont nommés par le même décret, le remplacement se fait dans le respect de l'ordre protocolaire déterminé par le décret qui les a nommés. En cas de vacance du poste d'un des Directeurs Généraux Adjoints pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif, son intérim est assuré par l'autre Directeur Général Adjoint en attendant la nomination d'un nouveau Directeur Général Adjoint pour le poste vacant.