Article 20 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Direction Générale La Direction Générale est dirigée par un Directeur Général, assisté de deux (02) Directeurs Généraux Adjoints, nommés par décret sur la base de critères d'intégrité morale, de qualification professionnelle et d'expériences dans les domaines technique, social, économique, financier ou juridique en rapport avec les politiques de développement et les programmes relevant du Contenu Local. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes, le Directeur Général et ses adjoints ne peuvent exercer une fonction quelconque, ni détenir une action ou une part sociale dans une entreprise du secteur régulé. Les dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 de la même Loi, relatives aux incompatibilités, leur sont applicables.