L/2024/013/CNT
Article 19 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Loi — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local
Avantages et indemnités des Conseillers Les avantages et indemnités des Conseillers sont fixés par décret conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes.