Article 18 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Modalités de délibération du Conseil de Régulation Le Conseil de Régulation ne peut valablement délibérer que si au moins cinq (5) de ses membres sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre réunion est convoquée à sept (7) jours d'intervalle au moins. Dans ce cas, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Régulation lors d'un vote. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d'un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut se faire représenter plus d'une fois par trimestre. Aucune séance ou délibération du Conseil de Régulation de l'ARCL ne peut se tenir sans son Président. Toutefois, en cas d'empêchement du Président du Conseil de Régulation, il est pourvu à son remplacement dans les conditions définies par le Règlement Intérieur de l'ARCL. Aucun membre du Conseil de Régulation de l'ARCL ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle s'il se trouve dans l'un des cas de conflit d'intérêts ou risque de conflit d'intérêts tels que posés dans les dispositions de l'article 25 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 Mars 2023, Statut général des Autorités Adrninistratives Indépendantes. Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président du Conseil de Régulation est prépondérante. Les délibérations du Conseil de Régulation sont forrnalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'ARCL et co-signés par le Président du Conseil et le Directeur Général qui assiste aux réunions sans prendre part aux votes. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés, celui du Directeur Général ou de son représentant, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Le procès-verbal est lu et approuvé par le Conseil lors de la session suivante.