Loi L/2015/007/1 du 5 mai 2015 portant Code des Douanes de la République de Guinée

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service et sur proposition de leurs structures respectives. ARRETE : Article 1er : En application des dispositions de l'article 1195 du Code Général des Impôts, les cadres dont les noms suivent sont nommés membres de la Commission d'Appel Fiscal. Ce sont : - Président: JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 651 Monsieur André Saféla LENO, Magistrat, Président de la Première Chambre Pénale de la Cour Suprême. - Membres : 1. Monsieur Joseph Kovana KOUROUMA, Conseiller Fiscal du Ministre du Budget;; Vu la Charte de la Transition ;