L/2015/007/1
Article 2 — Loi L/2015/007/1 du 5 mai 2015 portant Code des Douanes de la République de Guinée
Loi — Loi L/2015/007/1 du 5 mai 2015 portant Code des Douanes de la République de Guinée
Le budget de fonctionnement de la Commission d'Appel Fiscal est imputable à celui du Ministère du Budget.