Loi · CHAPITRE V - DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 23 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
Le service de protection des victimes et des témoins coordonne la mise en oeuvre et fait le suivi des mesures de protection à l'égard des personnes dont la réinstallation à l'étrangera été approuvée. A cet effet, il est habilité à faire appel à l'assistance d'autres acteurs notamment des services d'immigration, de la sécurité publique, de la santé publique et de la société civile.