Loi · CHAPITRE V - DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 22 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
L'Etat peut soumettre par voie diplomatique les demandes de réinstallation des personnes à protéger auprès de pays étrangers.