portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,

Art. 20. Le service de protection des victimes et des témoins peut également réinstaller toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves.

Art. 21. La mise en oeuvre de la mesure de réinstallation est exécutée par le service de protection des victimes et des témoins. A cet effet, le service peut recourir à l'assistance des autorités nationales et locales et, le cas échéant, des représentants des organisations de la société civile et des communautés dans l'exécution de cette tâche. Les frais inhérents aux mesures de protection sont entièrement pris en charge par l'Etat et ses partenaires.