Loi · CHAPITRE V - DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 24 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
Le service de protection des victimes et des témoins collabore avec les réseaux internationaux de protection des victimes, des témoins ou d'autres personnes en situation de risque pour renforcer ses capacités en matière de protection et d'assistance.