L/2022/0016/CNT

Article 5 de l'L/2022/0016/CNT

Loi — portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engag

Les contrôleurs financiers sont tenus de veiller à la bonne exécution du plan d'engagement et à la tenue de la comptabilité des engagements.

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