L/2022/0016/CNT

Article 4 de l'L/2022/0016/CNT

Loi — portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engag

Le Directeur Général du Budget et le Directeur National des Systèmes Informatiques sont tenus de veiller, chacun en ce qui le concerne, au chargement des plafonds du plan d'engagement dans le système informatique de la chaîne dépenses.

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