L/2022/0016/CNT
Article 3 de l'L/2022/0016/CNT
Loi — portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engag
Les ordonnateurs principaux sont tenus d'exécuter leurs dépenses au cours du premier trimestre 2023 dans la limite des plafonds définis dans le présent plan d'engagement.