L/2022/0016/CNT

Article 2 de l'L/2022/0016/CNT

Loi — portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engag

Les plafonds d'engagement du premier trimestre 2023 font l'objet d'une autorisation d'engagement budgétaire en fonction des ajustements du plan de trésorerie mensuel.

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