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portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engag
N° L/2022/0016/CNTSigné le 28 décembre 2022Publié le 15 janvier 2023
Visas
Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant Répartition des Crédits de Paiement ouverts au Budget de
l'Etat entre les Départements Ministériels et Institutions pour 2023 ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 décembre 2022
Date de publication15 janvier 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 92)
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