L/2021/0024/AN
Article 99 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Devoirs des autorités ou organes d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement L'autorité ou l'organe d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement prend les mesures législatives ou réglementaires et met en oeuvre les procédures nécessaires pour empêcher les criminels ou leurs complices de détenir ou de devenir les bénéficiaires effectifs d'une participation significative ou de contrôle d'une institution financière, un PSAV ou d'une EPNFD, ou d'y occuper un poste de direction.