Article 98 de l'L/2021/0024/AN

Pouvoirs des autorités de contrôle Chaque autorité de contrôle visée à la section 1 du présent chapitre a les pouvoirs suivants et les met en oeuvre afin d'assurer le respect par les entités assujetties des exigences de LBC/FT:

• émettre des arrêtés ou instructions applicables aux entités relevant de leur compétence et permettant l'exécution des dispositions de la présente loi ; adresser aux entités relevant de leur compétence des lignes directrices ou autres formes de communication visant à clarifier la portée des obligations qui découlent de la présente loi et des autres actes juridiques permettant son exécution;
• évaluer et comprendre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ainsi que les politiques, contrôles et procédures internes des entités et secteurs relevant de sa compétence. L'évaluation des risques prend en compte les risques prévalant au niveau national, et devra être maintenue à jour en permanence; contrôler par des inspections sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, et sur une approche basée sur le risque, le respect des obligations prévues par la présente loi et des autres actes juridiques permettant son exécution, sans devoir obtenir le consentement préalable de l'institution ou de l'entité ou l'autorisation de toute autre autorité.

Elle peut notamment :

• accéder à tous locaux professionnels ou à usage professionnel;
• procéder à toutes les opérations de vérification qu'elle juge nécessaires;
• s'assurer de la mise en place des procédures et obligations prévues par la présente loi et ses textes d'application;
• se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, qu'elle estime utiles à l'exercice de leur mission dont ils peuvent prendre copie par tous moyens ;

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- ⚫ recueillir auprès des dirigeants ou des représentants des ainsi que de toute professionnels ainsi personne, tous renseignements, documents ou justificatifs utiles à l'accomplissement de leur mission; convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, le cas échéant, par un système de visioconférence ou d'audioconférence; se faire communiquer la transcription, par tout traitement approprié, des informations contenues dans les programmes informatiques des professionnels, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ainsi que la conservation de cette transcription sur un support adéquat.

Cette transcription ne peut être refusée et doit être réalisée dans les plus brefs délais ;

• recueillir toutes les informations nécessaires auprès des gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.

Imposer, conformément aux articles 104 et 105, une gamme de sanctions disciplinaires et financières, y compris le pouvoir de retirer, limiter ou suspendre l'agrément de l'institution financière en cas de non-respect des obligations de LBC/FT; coopérer et échanger des informations avec les autorités compétentes nationales, y inclus, en vue d'élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les plans d'action pour la mise en oeuvre, le renforcement du cadre législatif et réglementaire LBC/FT, les analyses de risques nationales sur la base des risques, et de les réexaminer régulièrement; communiquer, sans délai, à la CENTIF, toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui pourraient être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou de nonrespect du devoir de déclaration énuméré dans les articles 45 et 46 cidessus;

- échanger avec ses homologues étrangers, toutes les informations auxquelles elle a accès au niveau national conformément aux dispositions du chapitre XIII de la présente loi ; fournir des informations sur la nature et la portée de sa supervision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux institutions financières correspondantes.

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