Article 92 de l'L/2021/0024/AN

Exemption de responsabilité du fait de l'exécution de certaines opérations Lorsqu'une opération suspecte a été exécutée, et sauf complicité avec le ou les auteurs d'un crime, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre de l'un des assujettis à la présente loi, leurs dirigeants ou personnel, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.

63 Il en est de même lorsqu'un assujetti a effectué une opération avec l'autorisation des autorités judiciaires, des agents de l'État chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d'un mandat judiciaire ou de la CENTIF.