Article 91 de l'L/2021/0024/AN

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçon faites de bonne foi

1. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les institutions financières, leurs dirigeants et employés ayant agi de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions, y inclus leur devoir de déclaration conformément aux dispositions de la présente loi.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.