L/2021/0024/AN
Article 74 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Échanges commerciaux et liberté de circulation des capitaux Les autorités compétentes s'assurent que les informations collectées au travers des systèmes de déclaration ne limitent en aucune façon les paiements relatifs aux échanges de biens ou de services entre pays et la liberté de circulation des capitaux. 56 CHAPITRE X: DETECTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX SECTION 1: Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières.