L/2021/0024/AN
Article 73 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sanctions Les auteurs d'une fausse déclaration sont passibles des sanctions prévues par la présente loi. Les personnes effectuant un transport physique transfrontalier d'espèces ou d'instruments négociables au porteur en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes font l'objet de sanctions prévues à l'article 107 et les mesures conservatoires prévues aux articles 10 et 11.