Article 70 de l'L/2021/0024/AN

Obligation de divulgation d'espèces et d'instruments négociables au porteur non accompagné Lorsque des espèces et d'instruments négociables au porteur non accompagnés (par courrier et fret) d'une valeur égale ou supérieure à cent millions (100 000

000) de francs guinéens entrent dans le pays ou sortent du pays, l'expéditeur ou le destinataire de ces espèces et instruments négociables au porteur, ou leur représentant, selon le cas, sont obligés de faire une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours. En attendant le moment où l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant procèdent à la déclaration de divulgation, les espèces et instruments négociables au porteur seront retenus par les douanes.

L'obligation de divulgation des espèces et instruments négociables au porteur non accompagnés, n'est pas réputée exécutée s'il n'est pas procédé à la déclaration avant l'expiration du délai, si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si les espèces et instruments négociables au porteur ne sont pas mis à disposition à des fins de contrôle.