L/2021/0024/AN
Article 69 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Obligation de déclaration de transport transfrontalier d'espèces et d'instruments négociables au porteur
1. Le transport physique transfrontalier d'espèces et d'instruments négociables au porteur, d'un montant égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de francs guinéens doit, à l'entrée et à la sortie du territoire national, faire l'objet d'une déclaration écrite aux postes de frontières par le transporteur en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
2. Cette déclaration est requise pour tous les transports physiques transfrontaliers, incluant par des voyageurs, par courrier et par fret. szer 53
3. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.