L/2021/0024/AN
Article 68 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sanctions Toute violation des dispositions du présent chapitre fait l'objet de sanctions disciplinaires, administratives et/ou pénales sur la base des dispositions incluses dans le chapitre XII relatif aux mesures coercitives ci-dessous.
CHAPITRE IX: PASSEURS DE FONDS.