L/2021/0024/AN — Article 67

Enquêtes et collectes d'informations Le Ministère en charge de l'Administration du Territoire informe, sans délai, les autorités compétentes lorsqu'il soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'un OBNL :

1. est impliqué dans une exploitation à des fins de financement du terrorisme et/ou sert de façade à une organisation terroriste pour la collecte de fonds;

2. est exploité comme un moyen de financement du terrorisme, y compris pour éviter des mesures de gel d'actifs, ou comme d'autres formes de soutien du terrorisme; ou

3. dissimule ou opacifie le détournement clandestin de fonds a priori destinés à des fins légitimes mais utilisés en fait au profit de terroristes ou d'organisations terroristes.

1. est impliqué dans une exploitation à des fins de financement du terrorisme et/ou sert de façade à une organisation terroriste pour la collecte de fonds;

2. est exploité comme un moyen de financement du terrorisme, y compris pour éviter des mesures de gel d'actifs, ou comme d'autres formes de soutien du terrorisme; ou

3. dissimule ou opacifie le détournement clandestin de fonds a priori destinés à des fins légitimes mais utilisés en fait au profit de terroristes ou d'organisations terroristes.

Article 67 de l'L/2021/0024/AN

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